Le Cabinet Aviyard & Partner PartGmbB est soumis aux règles professionnelles suivantes :
- Code fédéral des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO),
- Code fédéral des conseils fiscaux allemands (Steuerberatungsgesetz – StBerG),
- Règlement professionnel des avocats allemands (Berufsordnung der Rechtsanwälte – BORA),
- Règlement professionnel des conseils fiscaux allemands (Berufsordnung der Steuerberater – BOStB),
- Loi relative à la rémunération des avocats allemands (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG),
- Loi relative à la rémunération des conseils fiscaux allemands (Steuerberatervergütungsverordnung – StBVV),
- Code de déontologie du CCBE,
- Décret n° 91-1197 du 27.11.1991 sur l’organisation de la profession d’avocat.
Ces règles professionnelles peuvent être téléchargées sur les sites Internet de l’Ordre fédéral des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltskammer), www.brak.de et de l’Ordre fédéral des conseils fiscaux allemands, www.bstbk.de
Numéro de T.V.A. du cabinet : DE369172652
Numéro de responsabilité professionnelle auprès de la compagnie d’assurance ERGO: SV75566371
